CONDITIONS DE COMMANDE

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1– GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de commande et de vente ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre la société GARAGE DEBET, selon le cas, ci-après dénommés « Vendeur », et l’utilisateur final, ci-après désigné « l’Acheteur », à l’occasion de la vente de voitures d’occasion et neuf.
L’Acheteur est réputé acquérir les voitures pour les utiliser. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de commande et de vente.
 

2- TARIFS & DÉLAIS DE LIVRAISON

Délai de livraison en Europe : 5 à 7 jours après validation de bon de livraison (430 Euros)

Délai de livraison DOM TOM : 7 à 10 jours après validation de bon de livraison (1490 Euros)

3- LA MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

La livraison du Véhicule s’effectue au domicile du Client( Adresse de livraison fournis), selon le choix effectué par le Client lors de la commande.
Le Client est informé que la livraison est possible qu’à une adresse accessible par transport routier.
Le délai de livraison du Véhicule est indiqué et ce délai seul engage GARAGE DEBET. Ce délai ne pourra être respecté que sous réserve que le Client se soit acquitté de ses obligations de paiement dans les délais impartis.

4- ANNULATION AVANT LIVRAISON

En cas d’annulation à la demande unilatérale du Client moins de 48 heures avant une livraison programmée ; ou pour toute livraison rendue impossible par les propres faits du Client, les frais de livraison déjà versés seront retenus et ne sauront faire l’objet
d’un remboursement par GARAGE DEBET

5- NOS PRIX

Tous les prix affichés sur nos annonces sont TTC (toutes taxes comprises) et sont non-négociables. La TVA est récupérable pour les sociétés et artisans. Nous nous occupons de tous les documents avec plaque (compris dans le prix) à savoir : Carte grise officielle, certificat de non gage, contrôle technique, carnet d’entretien (constructeur), facture d’entretien, certificat de cession, certificat de kilométrage, certificat de conformité. Aucun frais à prévoir et une garantie pièces et main d’œuvre de 6 à 24 mois en fonction du véhicule.

6- MODALITÉS DE PAIEMENT

Mode d’achat : Achat sur commande

• Paiement avec remise : Acompte à verser est de 60% du prix affiché ce qui vous donne droit à une réduction de 5% sur le tarif global. Vous payerez le reste 15 jours après la livraison du véhicule à votre domicile (fin de la garantie offerte satisfaite intégralement ou remboursé intégralement 15 jours ou 500 kilomètres);
• Paiement Standard : Acompte minimum à verser 20% Vous payerez le reste 15 jours après la livraison du véhicule à votre domicile (fin de la garantie offerte satisfaite intégralement ou remboursé intégralement 15 jours ou 500 kilomètres)

7- FACILITÉS DE PAIEMENT

Pour la facilité de traitement votre demande, il nécessaire de nous transmettre les documents suivant :

-Pièce d’identité
-Justificatif de domicile
-Fiche de paie si fonctionnaire
-Preuve RSA si vous en bénéficiez et que vous ne travaillez pas .
-Copie du Kbis si auto entrepreneur ( kbis )
-Accessible aux interdits bancaires et au retraités
-L’apport (obligatoire) est à déterminer selon le prix de la voiture

8- COMMENT COMMANDER UN VÉHICULE ?

– Pour valider la commande, nous aurons besoin de vos coordonnées pour établir le bon de commande à savoir: Nom et Prénom si vous êtes un particulier / Kbis si vous êtes professionnel, Adresse de livraison, Numéro de téléphone, E-mail joints de votre pièce d’identité et de votre justificatif de domicile;
– Une fois que vous nous aurez transmis vos coordonnées, nous vous enverrons un devis/bon de commande pour signature;
– Après signature du bon de commande, vous effectuerez le versement de l’acompte convenu par virement bancaire sur notre compte société afin d’avoir une traçabilité et pouvoir l’annuler en cas d’éventuel problème.
– Le paiement restant sera versé 15 jours après la livraison du véhicule à votre domicile (fin de la garantie offerte satisfaite intégralement ou remboursé intégralement 15 jours ou 500 kilomètres) ainsi que tous ses papiers.
– La validation de la commande n’est effective qu’après la signature du devis/bon de commande et le règlement de l’acompte alloué à cet effet.
– Si nos conditions vous conviennent, il vous suffira de nous transmettre vos coordonnées susmentionnées pour l’établissement du devis/bon de commande. Ainsi, nous établirons le devis dans le cadre de la commande.
NB : La préparation du devis/bon de commande entraîne la suspension de la vente du véhicule sélectionné sur toutes nos plates-formes afin d’éviter les doubles commandes. Le devis est valable 24h (durée d’arrêt de la vente) ; délai requis pour effectuer le versement de l’acompte.

9- LIVRAISON

Nos expéditions et livraisons sont assurées par des convoyeurs experts dans le domaine. Une expertise est effectuée à la livraison en votre présence et/ou d’un agent du garage de votre choix. Si le véhicule répond à 100% à vos attentes, vous validez définitivement l’achat en versant les 80% restants par virement bancaire. A noter que nous assurons nous-même un nettoyage complet du véhicule avant la livraison. Ainsi, si tout est conforme à vos attentes, il ne vous restera plus qu’à faire le tour du véhicule, signer le procès-verbal de livraison et vous pouvez prendre la route avec votre nouveau véhicule. Par contre, dans le cas où vous remarquerez un quelconque problème après contrôle, essai et vérifications, vous annulez la transaction et nous vous remboursons immédiatement l’acompte versé. Le remboursement est immédiat et sans conditions.
 
10- PÉRIODE D’ESSAI ET RÉTRACTATION

Après la livraison, conformément à la loi relative à la consommation sur internet, vous disposez d’une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours qui représente une période d’essai durant laquelle vous pouvez choisir de rendre le véhicule si celui-ci ne vous convient pas. En cas de rétractation, les frais de retour sont pris en charge par notre société; vous n’aurez rien à payer. Pendant la période d’essai, le véhicule est équipé d’une plaque WW provisoire et assuré par notre société (certificat d’immatriculation provisoire) qui vous permettra de le rouler librement dans toute la FRANCE et à l’étranger.

11- EN CE QUI CONCERNE LA CARTE GRISE

Après avoir passé le temps d’essai (14 jours), Pour l’immatriculation et la carte grise du véhicule le Client doit communiquer à GARAGE DEBET les justificatifs requis par les autorités administratives.

12- EST-IL POSSIBLE DE VOIR ET D’ESSAYER LE VÉHICULE ?

Il n’est pas possible de voir ou d’essayer le véhicule avant de le commander car il s’agit d’une importation. En plus, transporter le véhicule dans toute la France sans engagement d’achat est impossible. Toutefois, sur notre site, nous avons mis à votre disposition un maximum d’informations sur les véhicules pour vous aider à prendre votre décision dans les meilleures conditions. Vous disposez également d’une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours durant laquelle vous pouvez choisir de rendre le véhicule si celui-ci ne vous convient pas.

13- MA GARANTIE VÉHICULE

Tous les Véhicules sont sous garantis, soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée . Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés , soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

14- GARANTIE COMMERCIALE

– La transaction ( de la commande à la livraison ) est de la pleine et entière responsabilité de notre entreprise.
– Après réception du virement de l’acompte, nous vous enverrons une facture d’acompte avec « la mention PAYÉE » faisant office de preuve de versement de l’acompte.
– Un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre votre commande en ligne sur notre site internet sur le lien suivant : Suivre votre commande jusqu’à réception de la commande.
– Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours représentant la période d’essai et de rétractation avec remboursement de l’acompte en cas de non convenance et/ou de non-conformité.

VOTRE SATISFACTION EST NOTRE PRIORITÉ